Admissibilité

Nous acceptons de nouvelles demandes

Depuis le 1^er décembre 2011, nous acceptons les nouvelles demandes de financement dans tous les secteurs et pour tous les types d'initiatives.

Afin de gérer au mieux le grand nombre de demandes de financement adressées au FMV, la grande qualité des demandes reçues et les fonds limités dont nous disposons, nous avons modifié les critères d'admissibilité et les limites des montants de financement pour des plans, des études de faisabilité et des essais sur le terrain. Ces changements sont décrits ci-dessous.

Un formulaire de demande actualisé du FMV et de nouveaux outils de soutien aux demandeurs sont maintenant disponibles. Il n'y a aucun changement au processus de sélection et aux critères d'admissibilité pour les projets du secteur des sites contaminés mais tous les demandeurs doivent utiliser le formulaire de demande actualisé.

Nous encourageons fortement les demandeurs à remplir le questionnaire d'admissibilité afin d'évaluer leur admissibilité à l'octroi de financement.

Détails

Qui est admissible?

Le financement du FMV est accessible à tous les gouvernements municipaux et à leurs partenaires pour la réalisation des projets admissibles.

*Pour les demandes concernant des plans, seuls les gouvernements municipaux et les organisations appartenant à une municipalité en partenariat avec un gouvernement municipal sont admissibles à l'octroi de financement.

Les gouvernements municipaux demandeurs comprennent les types d'entités ci-dessous :

villes;
comtés;
régions;
municipalités rurales;
localités;
cantons;
villages;
districts en voie d’organisation (la FCM exige les documents juridiques démontrant qu’ils sont des entités de ce type de gouvernement municipal);
commissions locales d’une ville, d’un comté, d’une région, d’une municipalité rurale, d’une petite municipalité, d’un canton ou d’un village (la FCM exige les documents juridiques démontrant qu’elles sont des entités de ce type de gouvernement municipal);
autorités de réglementation d’une région non érigée en municipalité ou d’un territoire non arpenté exerçant des pouvoirs ou fonctions en matière d’affaires municipales dans la région ou le territoire, p. ex. entités gouvernementales, administratives ou réglementaires, ministères, autorités, régies locales de services publics, commissions, responsables de tribunaux ou agences (la FCM exige les documents juridiques démontrant qu’elles sont des entités de ce type de gouvernement municipal);
certaines Premières Nations (la FCM exige les documents, notamment un exemplaire des arrêtés pertinents et de l’entente avec les divers ordres de gouvernements, démontrant que la province ou le territoire a adopté une loi ou un règlement accordant à la Première Nation le statut de municipalité et la capacité juridique de contracter).

Les partenaires des gouvernements municipaux comprennent les types d’entité ci-dessous :

organisations détenues par des municipalités;
organisations non détenues par des municipalités;
entreprises privées;
organismes sans but lucratif;
organisations non gouvernementales;
tout autres types d’organisations non énumérés ci-dessus.

Pour obtenir des fonds du FMV, il doit exister un lien de collaboration entre votre organisation et le gouvernement municipal dans l’initiative environnementale visée, et le gouvernement municipal doit, à tout le moins, être véritablement intéressé et participer activement à cette initiative.

Quels types d'initiatives sont admissibles?

Le financement du FMV est disponible pour :

des plans, y compris des plans d'aménagement de quartiers durables, les plans de réaménagement des sites contaminés et les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES);
des études de faisabilité et des essais sur le terrain qui respectent les critères s'appliquant aux projets d'immobilisations des secteurs de l'eau, de l'énergie, des matières résiduelles, des sites contaminés et des transports;
des projets d'immobilisations dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des matières résiduelles, des sites contaminés, et des transports.

Préalables exigés

Vous devez satisfaire à certaines conditions préalables clés et joindre les documents à l'appui à votre formulaire avant de présenter votre demande. Voir les principaux préalables et documents à l'appui pour :

Coûts admissibles

Nous offrons des subventions dont le montant peut représenter jusqu'50 % des coûts admissibles, et d'un montant maximum de 175 000 $ pour des plans, des études de faisabilité et des essais sur le terrain.

Nous offrons des prêts à des taux inférieurs à ceux du marché, souvent en conjonction avec des subventions, pour couvrir jusqu'à 80 % des coûts admissibles pour des projets d'immobilisations.

Le montant maximum des prêts est de 10 millions de dollars et le montant de la subvention peut s'élever jusqu'à 20 % du montant du prêt, le montant maximum étant d'un million de dollars*.

*Les subventions représentent généralement 10 % du montant du prêt octroyé. Les meilleurs projets peuvent être récompensés avec une subvention équivalente à 20 % du prêt octroyé mais le montant maximal d'une subvention ne peut dépasser un million de dollars par projet.

Les subventions sont accessibles aux gouvernements municipaux et aux partenaires avec lesquels ils réalisent les projets municipaux. Les subventions ne sont pas offertes pour les projets d'immobilisations du secteur des sites contaminés. Aucun plafond de financement n'a été établi pour les projets d'immobilisations du secteur des sites contaminés, et la FCM peut, à sa discrétion, modifier la limite de prêt de chacun des projets.