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Accord économique et commercial global

Accord économique et commercial global

Ce qu'il faut savoir au sujet de l'AECG

Comme vous le savez peut-être, l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE) entrera en vigueur le 21 septembre 2017, ce qui aura une incidence sur la façon dont les municipalités se procurent leurs biens et services.

Comme dans le cas de tout autre accord commercial international ou intérieur, les obligations en matière d'approvisionnement contenues dans l'AECG sont fondées sur quatre principes fondamentaux, à savoir la non-discrimination, le traitement équitable, la transparence et la responsabilité.

Dans le cas des marchés publics visés, les entités contractantes du Canada et de l'UE, y compris les gouvernements municipaux, doivent traiter les biens, services et fournisseurs de l'autre Partie de la même manière que les biens, services et fournisseurs intérieurs. Le but est de permettre la libre-concurrence et le libre-échange.

Sachez cependant que de nombreuses municipalités seront exemptées de ces obligations, puisque seuls les achats de biens ou de services d'environ 340 600 $ et plus et les services de construction de 8,5 millions de dollars et plus seront assujettis à l'AECG.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements plus détaillés sur l'incidence de l'AECG sur les municipalités.

Contexte

L'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne a été signé par le Canada et l'UE le 30 octobre 2016. Le 15 février 2017, le Parlement de l'UE a approuvé par vote la signature de l'AECG. Le gouvernement fédéral canadien a déposé un projet de loi à la Chambre des communes afin de ratifier cet accord : le projet de loi C-30, Loi portant sur la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 16 mai 2017.

Les dispositions de l'accord sur la gouvernance et les marchés devraient entrer en vigueur le 21 septembre 2017. Les dispositions relatives au règlement des différends entre les investisseurs et les États ne s'appliqueront pas immédiatement. Celles-ci s'appliqueront seulement lorsque tous les pays de l'UE auront ratifié l'accord.

Dans le chapitre de l'AECG sur les marchés publics, les obligations en matière d'approvisionnement sont étendues aux entités infranationales de l'UE et du Canada, ce qui inclut non seulement les ministères et organismes provinciaux et territoriaux, mais aussi - élément très important - les municipalités, les commissions scolaires, les maisons d'enseignement, ainsi que les organismes de services sociaux et de santé.

AECG : situation actuelle

Affaires mondiales Canada a mis à jour et affiché sur son site web sa publication intitulée Accords commerciaux internationaux et administrations locales : Un guide pour les municipalités canadiennes. On y trouve une nouvelle partie présentant des renseignements détaillés sur les dispositions relatives aux marchés publics dans le cadre de l'AECG et une foire aux questions. La FCM poursuivra sa collaboration avec Affaires mondiales Canada dans l'élaboration des outils de mise en œuvre. . Veuillez consulter le guide pour vous assurer que les pratiques d'approvisionnement de votre municipalité sont conformes aux dispositions de l'AECG. Il comporte des renseignements très utiles, comme des questions à se poser pour déterminer si le chapitre de l'AECG sur les marchés publics s'applique à un achat donné ou à un partenariat public-privé (PPP) donné.

La FCM a entrepris une analyse approfondie afin d'aider les membres dans la mise en œuvre de l'AECG, dans le but notamment de préciser les pratiques qui contreviendraient aux obligations commerciales internationales. Dans l'AECG, les municipalités sont définies au sens large comme des « entités des gouvernements sous-centraux », ce qui pourrait aussi inclure des territoires non constitués en municipalités. Les entités et les sociétés appartenant à des municipalités pourraient aussi être considérées comme « d'autres entités » en vertu de l'accord et être assujetties à des obligations précises.

Comme les autres accords commerciaux internationaux ou intérieurs, les obligations en matière de marchés publics contenues dans l'AECG sont fondées sur quatre principes fondamentaux, soit la non-discrimination, le traitement équitable, la transparence et la responsabilité. Ces principes encadrent les différentes dispositions détaillées dans le chapitre 19 sur les marchés publics. 

  • Selon le principe de non-discrimination, les autorités responsables de l'approvisionnement doivent traiter les fournisseurs étrangers de la même manière que les fournisseurs nationaux ou locaux. Aucune restriction ne peut être imposée aux fournisseurs étrangers et toute mesure visant à privilégier les fournisseurs nationaux est interdite.
  • Selon le principe de transparence, l'information sur les procédures, les avis et les adjudications en matière de marchés publics doit être claire et rendue publique. Après une période de transition de cinq ans, le Canada devra publier la liste de tous les appels d'offres publics visés par l'AECG sur un « guichet unique » en ligne. Affaires mondiales Canada a indiqué que le portail unique pancanadien pour l'affichage des avis d'appels d'offres en était aux premiers stades de développement. Mais même en l'absence d'un tel portail, les municipalités seront assujetties aux dispositions de l'AECG en matière d'approvisionnement dès que l'accord entrera en vigueur.
  • Selon le principe de traitement équitable, il est interdit aux autorités responsables de l'approvisionnement d'imposer des conditions de participation ou d'exiger des fournisseurs des qualifications qui entraveraient la concurrence ouverte, de même que de structurer les devis descriptifs de manière à limiter la concurrence. Selon ce principe, les autorités responsables de l'approvisionnement doivent également évaluer les soumissions équitablement, en se fondant sur les critères énoncés dans les documents d'appel d'offres.
  • Selon le principe de responsabilité, le Canada doit mettre en œuvre des processus de contestation de l'attribution des offres à l'échelle nationale de manière à respecter ses obligations légales (par ex., à l'échelle fédérale, le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Cour d'appel fédérale, à titre d'organe de révision).

Comme dans tout accord commercial, seuls les marchés qui atteignent certains seuils financiers sont assujettis aux obligations de l'AECG en matière d'approvisionnement. En vertu de l'AECG, les seuils établis pour les entités infranationales, y compris les municipalités, pour les achats de biens et de services sont d'environ 340 600 dollars canadiens, et pour les services de construction, de 8,5 millions de dollars canadiens. Si une municipalité s'approvisionne en biens et services d'une valeur inférieure aux seuils, les obligations en matière d'approvisionnement établies dans l'AECG ne s'appliquent pass.    

Pour plus d'information :  

Si vous avez des observations ou des questions particulières liées à l'AECG, veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada à CETA AECG@international.gc.ca.

Affaires mondiales Canada met constamment à jour sur son site Web l'information sur l'AECG et ses incidences sur les municipalités. Le gouvernement a aussi élaboré et affiché sur son site Web des fiches d'information sur les secteurs clés visés par l'AECG, dont l'agriculture, la foresterie et les infrastructures.

Ministères provinciaux et territoriaux responsables du commerce :

Mise à jour : 07/09/2017