Vous n'avez pas de compte? Ouvrez-en un maintenant

Les emprises municipales

Les emprises municipales réfèrent aux exigences auxquelles doivent se conformer les entreprises de télécommunications lorsqu'elles construisent, entretiennent et exploitent leurs équipements à l'intérieur, sur, au-dessus, en dessous, en travers ou le long des autoroutes, des rues, des accès routiers, des voies, des ponts ou des viaducs qui relèvent des municipalités.

Au cours des dix dernières années, des municipalités et la FCM ont investi du temps et des ressources afin de préserver les intérêts légitimes des municipalités en matière d'emprises municipales.

Nouvel accord type d'accès municipal pour aider les municipalités et les entreprises de télécommunications dans leurs négociations

 Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a approuvé et publié un accord type d'accès municipal. Les municipalités et les entreprises de télécommunications peuvent s'en servir comme référence dans la négociation d'accords d'accès pour l'installation et l'entretien des infrastructures de télécommunications. L'annonce du CRTC vient à la suite de longues négociations entre la FCM et les entreprises de télécommunications. L'accord type comprend toutes les recommandations de la FCM.

Plus d'information

Le guide de la FCM présente également d'autres informations, notamment un tour d'horizon des principales causes juridiques et de leurs répercussions, de même que des conseils pratiques sur les meilleurs moyens de protéger les intérêts municipaux et d'optimiser le recouvrement des coûts.

Aux frais des contribuables - Comment le régime canadien des télécommunications pèse lourd sur les contribuables et les voies publiques

Partagez l'accord type

Comment négocier les emprises municipales avec les entreprises de télécommunications? Nouvel accord type : http://bit.ly/1dXhkLp #muniCAN


Mise à jour : 14/05/2018