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Déclaration de la FCM au sujet de la décision de la Cour suprême du Canada relative aux télécommunications (16/06/2016)

Aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a clarifié les pouvoirs constitutionnels des gouvernements locaux en ce qui a trait à l'emplacement des infrastructures de radiocommunications et de télécommunications (c.-à-d., tours d'antenne, câbles, poteaux, etc.).

Dans celle-ci, la Cour suprême appuie le principe voulant que les radiocommunications et les télécommunications, y compris l'emplacement des infrastructures connexes, relèvent exclusivement de la compétence fédérale. Cette décision, qui porte sur le litige Rogers c. Ville de Châteauguay, est décevante pour le secteur municipal.

Le processus de consultation actuel en matière d'antennes de radiocommunications a été renforcé en 2014 à la demande de la Fédération canadienne des municipalités (FCM). Il exige une large participation des municipalités, bien que les décisions d'emplacement relèvent en fin de compte du gouvernement fédéral. En ce qui a trait aux télécommunications, la Loi sur les télécommunications exige spécifiquement que les sociétés de télécommunications obtiennent le consentement des autorités municipales pour accéder aux emprises municipales. Les conflits relatifs à l'accès aux  infrastructures de télécommunications continueront d'être tranchés par le CRTC.

La décision d'aujourd'hui de la Cour suprême ne diminue pas les processus actuels de consultation et d'approbation. Sur ce plan, au cours des 20 dernières années, la FCM a dirigé les efforts visant à assurer une gestion efficace des emprises municipales par des interventions auprès du CRTC. Au sujet de l'emplacement des antennes, la FCM poursuivra sa collaboration avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada et nos partenaires de l'industrie afin de veiller à ce que les emplacements des futures tours de téléphonie cellulaire et autres infrastructures de communications sans fil seront choisis en tenant compte des préoccupations des gouvernements locaux et de leurs citoyens.

La FCM continuera également de défendre activement les droits constitutionnels des gouvernements locaux par des interventions juridiques dans des enjeux d'intérêt général pour les municipalités de l'ensemble du Canada. 

La FCM est la voix nationale des gouvernements municipaux. Dans son rôle de chef de file du mouvement municipal, la FCM travaille à l'harmonisation des priorités fédérales et locales, car elle croit fondamentalement que des municipalités fortes sont garantes d'un Canada fort.

Mise à jour : 28/06/2016