Date limite pour présenter une demande

Le processus de demande pour les projets d’immobilisations se fait en deux étapes, dont les dates limites sont les suivantes :

  1. Formulaire d’évaluation d’admissibilité : 1er août 2019
  2. Soumission de demande sur invitation seulement : 1er octobre 2019 
     
Qui peut présenter une demande?

1. Toutes les administrations municipales canadiennes
2. Leurs partenaires dans le cadre du projet, ce qui comprend :

  • les entités du secteur privé;
  • les collectivités autochtones; 
  • les sociétés détenues par une municipalité;
  • une organisation régionale, provinciale ou territoriale qui fournit des services municipaux;
  • des organisations non gouvernementales;
  • des organisations sans but lucratif;
  • des instituts de recherche (p. ex., des universités).

Nous finançons des projets d’immobilisations qui détournent au moins 60 % des déchets solides municipaux de votre site d’enfouissement, peu importe la quantité de déchets que vous détournez déjà (c.-à-d. de 0 à 59 %). Si votre municipalité a déjà atteint la cible de 60 %, votre projet doit dépasser ce taux. Si vous êtes une collectivité isolée, votre projet doit cibler un taux de valorisation de 15 % supérieur à votre taux de référence actuel. Ce financement aide les villes et les collectivités canadiennes de toutes les tailles à réduire, à réutiliser et à recycler les matières qui, autrement, entreraient dans le flux de déchets.

Les projets d’immobilisations comportant un volet de traitement thermique ne sont admissibles au financement que si votre municipalité a déjà atteint un taux global de valorisation d’au moins 60 % par la réduction, la réutilisation, le recyclage ou le traitement biologique. Ce taux de valorisation ne s’applique pas aux projets d’immobilisations de traitement thermique des collectivités isolées. Si vous êtes une collectivité isolée, votre projet d’immobilisations doit cibler un taux de valorisation de 15 % supérieur à votre taux de référence actuel.

Les déchets institutionnels et commerciaux peuvent être inclus dans votre projet d’immobilisations si votre municipalité gère ces matières résiduelles. Les projets d’immobilisations liés à la construction et à l’agrandissement des sites d’enfouissement ou ceux visant uniquement la construction de stations de transfert ne sont pas admissibles.

Exemples de projets que vous pourriez mettre en œuvre :

  • Programmes et infrastructures de réutilisation ou de recyclage (p. ex., centres, rampes, zones de confinement)
  • Séparation des déchets à la source
  • Mesures incitatives pour encourager la valorisation 
  • Systèmes de gestion des déchets qui augmentent le détournement des déchets des sites d’enfouissement
  • Procédés de traitement thermique (pour les municipalités ayant déjà atteint un taux de valorisation d’au moins 60 %)

Cibles

Détourner au moins 60 % des déchets solides municipaux de votre site d’enfouissement ou dépasser la barre des 60 % si vous l’avez déjà atteinte. Si vous êtes une collectivité isolée, atteindre un taux de valorisation de 15 % supérieur à votre taux de référence actuel. 

Montant
  • Prêts et subventions réguliers : Obtenez un prêt à faible taux d’intérêt d’un maximum de cinq millions de dollars et une subvention pouvant atteindre 15 % du montant du prêt; les fonds reçus couvrent jusqu’à 80 % de vos coûts admissibles.
  • Prêts et subventions pour projets très bien notés à l’évaluation : Ces projets sont admissibles à un prêt à faible taux d’intérêt d’un maximum de 10 millions de dollars et à une subvention pouvant atteindre 15 % du montant du prêt; les fonds reçus couvrent jusqu’à 80 % de vos coûts admissibles.
Comment présenter une demande

Consultez configuration requise et les directives pour remplir les formulaires de demande avant de remplir les formulaires de demande notamment les précisions sur la façon de présenter une demande. 

  1. Vérifiez les exigences préalables et les documents d’appui requis.

  2. Vérifiez les coûts admissibles et non admissibles.

  3. Assurez-vous d’avoir établi un budget détaillé du projet.

  4. Confirmez que vous obtenez d’autres sources de financement pour votre projet :
  5. Remplissez le formulaire de demande.


Municipalités du Québec

La FCM a conclu une entente avec la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) du Québec permettant au Ministère d’évaluer les demandes présentées au Fonds municipal vert (FMV) avant qu’elles ne soient soumises à la FCM. Les municipalités du Québec présentant une demande de financement au FMV doivent suivre le processus ci-dessous pour la soumettre au MAMH.

Une fois que vous aurez franchi toutes les étapes de la section « Comment présenter une demande », soumettez votre demande en suivant les instructions ci-dessous. Veuillez noter que le contenu des liens est seulement en français.

  1. Enregistrez votre formulaire de demande en utilisant le nom de fichier approprié.
    • Enregistrez le formulaire de demande sur votre ordinateur en le nommant comme suit : FMV_ « nom de votre municipalité »_ « date » (AAMMJJ). Par exemple : FMV_VilledeABC_180228.pdf
  2. Ouvrez une session dans le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales en entrant votre code d’utilisateur et votre mot de passe. Sélectionnez le programme « MAMH – Fonds municipal vert ».

  3. Téléversez et soumettez le formulaire de demande par l’entremise du portail. Veuillez noter qu’il s’agit d’un site externe.

  4. Recevez la confirmation du MAMH.
    • Le MAMH examine la demande et vérifie que le projet soumis n’est pas en contradiction avec les politiques et les directives du gouvernement du Québec. Une fois l’évaluation terminée, le MAMH informe le demandeur de sa décision et envoie la demande conforme aux évaluateurs du FMV pour examen.
    • Le MAMH a besoin d’une période pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrables pour examiner la demande et la transmettre au FMV.
  5. Obtenez l’approbation des évaluateurs du FMV.
    • Les évaluateurs du FMV informeront le demandeur une fois qu’ils auront reçu la demande du MAMH et qu’ils l’auront examinée. Une fois la demande de financement approuvée, une entente entre la FCM et le demandeur sera préparée.
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Communiquez avec nous.

Pour toute question concernant les possibilités de financement ou le processus de demande, envoyez-nous un courriel. Nous sommes là pour vous aider.

2019 Fédération canadienne des municipalités