Notre Fonds de défense juridique permet à la FCM d'intervenir pour le compte de municipalités comme la vôtre dans des litiges portés en appel devant des cours fédérales dont les décisions créeront des précédents qui pourraient avoir des incidences sur les municipalités de tout le Canada. Il sert également à financer l’obtention de renseignements ou de conseils juridiques de spécialistes quand surgit un enjeu d’ordre juridique pertinent qui aura des ramifications sur le fonctionnement des municipalités. Dans ces enjeux, les renseignements et les conseils obtenus nous aident à comprendre le contexte juridique et à examiner les façons dont nous ou les municipalités pouvons réagir. En outre, cette information nous est souvent utile pour rédiger des documents d’orientation (non pas des guides juridiques) à l’intention de nos membres.

Nos membres assurent le soutien financier du Fonds de façon volontaire. Grâce à cet appui, nous défendons leurs intérêts et influençons des précédents juridiques de façon rentable depuis 1997. Il constitue un moyen efficace, en particulier pour les petites municipalités, d’obtenir des résultats qui leur seraient difficiles à atteindre si elles agissaient seules.

La défense des compétences municipales devant les tribunaux est une tâche difficile pour une municipalité qui doit agir seule, et surtout pour une petite municipalité. C’est pourquoi le Fonds de défense juridique de la FCM est un outil si précieux.  
— Councillor Lorne Olsvik, Lac Ste. Anne County, Alberta

 

Ce que nous finançons

Interventions dans des litiges

Nous ne pouvons pas défendre nous-mêmes votre litige, mais nous pouvons être en mesure d’intervenir dans une cause portée en appel susceptible d'établir un précédent. Nous examinons la possibilité d’intervenir dans des causes portées en appel devant la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale, la Cour suprême, ainsi que dans des causes plaidées devant une Cour d’appel provinciale, pourvu que les questions juridiques en jeu soient liées aux compétences ou aux lois fédérales. Dans ces circonstances, le Fonds finance les frais juridiques directs de la FCM. En tant qu’intervenant, nous offrons à la cour l’information contextuelle à l’égard de la cause et de ses répercussions sur les municipalités de l’ensemble du pays.

Les cours limitent le nombre d’intervenants autorisés à participer à une cause donnée. Nous sommes reconnus par la Cour suprême du Canada en tant que représentant municipal principal, et il est arrivé que nous soyons le seul intervenant municipal autorisé à participer. La cour a souvent rejeté les requêtes de municipalités agissant seules. La FCM compte près de 2 000 municipalités membres au pays et est donc bien placée pour réunir des expertises, élaborer une position collective et représenter le secteur municipal en entier devant les tribunaux.

Voici quelques exemples du genre de causes que nous avons déjà appuyées :

Compétences constitutionnelles des municipalités
Nous sommes intervenus dans le litige Spraytech c. Hudson, dans lequel la Cour suprême a statué que les tribunaux devaient s’en remettre aux choix des élus locaux. La Cour suprême a aussi indiqué que le pouvoir de réglementation municipal devait être interprété de façon large et que les règlements locaux pouvaient coexister avec la réglementation fédérale.

Paiements fédéraux versés en remplacement d’impôts
Dans des appels distincts, Montréal et Halifax ont demandé de clarifier la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts afin d’améliorer la prévisibilité et la stabilité des calculs de ces paiements. Nous sommes intervenus dans les deux litiges et chacun a donné lieu à un appui sans équivoque de la Cour suprême pour l’interprétation de cette Loi soutenue par la FCM.

Gestion des emprises municipales
Nous avons agi en tant que partie appelante devant la Cour d’appel fédérale dans le litige historique Ledcor qui a établi le principe que les municipalités ont le droit de recouvrer tous les coûts différentiels liés aux activités de télécommunications sur leurs territoires respectifs.

Compétence de la Cour fédérale
En 2016, nous sommes intervenus dans un conflit opposant la Ville de Windsor à la Canadian Transit Company. Nous avons soutenu que les questions de compétences fédérales-municipales doivent être décidées devant les tribunaux locaux par un juge de la Cour supérieure, et non pas par la Cour fédérale. La Cour suprême du Canada a tranché en faveur de la Ville de Windsor.

Élaboration de politiques

Les politiques fédérales peuvent avoir des conséquences juridiques pour les municipalités du Canada. Lorsque nous sommes informés par notre personnel, nos membres du conseil d’administration ou nos comités techniques d’une nouvelle politique qui pourrait entraîner de telles répercussions, nous pouvons recourir au Fonds pour obtenir des avis juridiques sur les façons dont les municipalités pourraient réagir (en général, au moyen de politiques opérationnelles). Nous diffusons souvent l’information ainsi obtenue dans des guides dont peuvent se servir des municipalités comme la vôtre pour élaborer les politiques appropriées.

Par exemple, à l’aide du Fonds, nous avons défrayé récemment des conseils juridiques sur les modifications apportées aux lois fédérales relatives au cannabis. Nous nous en sommes servis pour produire le Guide municipal sur la légalisation du cannabis et vous aider ainsi à adopter des politiques opérationnelles appropriées.

Le Fonds de défense juridique de la FCM demeure un outil primordial pour faire entendre la voix municipale nationale dans des litiges et défendre les intérêts collectifs du secteur municipal.  
— Mike Savage, maire d’Halifax (Nouvelle-Écosse)

 

Processus de demande de soutien d’un litige

Première étape

Avant de présenter votre demande, vérifiez si votre cause réunit les aspects énumérés ci-dessous. Les éléments suivants nous aident à décider si nous interviendrons :

  • Pertinence nationale.
  • Possibilité d’établir un précédent.
  • Votre municipalité a démontré son engagement financier et sa capacité de payer les frais liés à la cause en tant que partie principale (le Fonds ne prend en charge que les coûts afférents directement liés à la FCM en tant qu’intervenant).
  • L’étape des procédures (la cause doit être active et portée en appel devant une cour fédérale; nous n’intervenons généralement pas à l’étape du procès).
  • Les probabilités de succès de l’appel (notre conseiller juridique et notre comité consultatif juridique examineront les probabilités de succès de votre cause; en général, nous préférons soutenir une cause gagnée à l’étape du procès et contestée devant la cour d’appel à une cause perdue à l’étape du procès dont la décision est portée en appel).

Deuxième étape

Envoyez une lettre de demande à notre chef de la direction en précisant ce qui suit :

  • Nom des parties.
  • Nom de la cour ou du tribunal qui a compétence dans cette cause.
  • Antécédents judiciaires (toute décision antérieure de la cour ou du tribunal à l’égard de la cause).
  • Résumé de la cause, incluant les lois et les règlements en jeu, les questions juridiques soulevées par le litige et la position défendue par votre municipalité.
  • Ramifications de la cause, notamment quelle pourrait être sa portée sur le secteur municipal à l’échelle nationale.
  • Le genre de soutien que vous demandez (par exemple, voulez-vous que nous agissions à titre d’intervenant ou que nous fournissions plutôt nos points de vue, comme en échangeant avec votre conseiller juridique ou en passant en revue vos documents avant le dépôt de la cause?).
  • La détermination de votre municipalité de poursuivre les recours au-delà de l’étape actuelle.
  • Les coordonnées du représentant municipal responsable du dossier et celles de l’avocat qui représente votre municipalité.

Troisième étape

Nous resterons en communication tout au long du processus de revue :

  • L’un de nos responsables internes et notre conseiller juridique externe examineront votre demande et recommanderont d'y donner suite ou non.
  • Si votre cause est hors de la portée du Fonds, nous vous en informerons et en informerons notre chef de la direction, notre comité consultatif juridique et notre conseil d’administration.
  • Si la recommandation est de donner suite, notre comité consultatif juridique sera saisi du dossier et fournira son opinion et sa recommandation. Si le litige est du domaine des emprises municipales, le comité technique sur les télécommunications et les emprises municipales de la FCM fournira son opinion avant la recommandation finale du comité consultatif juridique.
  • La recommandation de notre comité consultatif juridique sera transmise à notre conseil d’administration (et à notre comité exécutif, si le temps presse) pour son approbation finale.
  • Si le conseil approuve votre demande, notre responsable interne poursuivra les démarches requises dans le dossier avec votre municipalité.

En 2015, la FCM a défendu avec succès les intérêts du secteur municipal devant le CRTC dans notre litige avec Bell Canada au sujet des emprises municipales. La FCM a fourni un appui indispensable dans l’avancement des intérêts de notre secteur devant les tribunaux.  
— Fred Eisenberger, maire d’Hamilton (Ontario)

 

N’hésitez pas à envoyer un courriel à pour toute question.

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