22 mars 2021

Le 16 mars, la FCM est intervenue devant la Cour suprême du Canada pour défendre la démocratie locale lors de l’audition de l'appel de la Ville de Toronto contre le projet de loi 5, qui a complètement redéfini les circonscriptions électorales de cette ville pendant une élection municipale en cours.

Notre avocat principal, Stéphane Émard-Chabot, a présenté des arguments à la Cour sur les racines historiques profondes de la démocratie municipale au Canada, dont l’exercice précède la Confédération. Le plus grand défi dans cette affaire réside dans le fait que la Charte des droits et libertés traite des droits démocratiques, mais qu’il n’y est question que des élections provinciales et fédérales, ce qui empêche de considérer les municipalités sur un pied d'égalité avec les autres ordres de gouvernement à ce chapitre.

La FCM s’est adressée à la Cour pour rappeler l'histoire de la gouvernance municipale au Canada, et de certains éléments que les auteurs de la Constitution avaient à l’esprit au moment d’établir la division des pouvoirs. Le juge Brown a clairement pris note de cet argument, mentionnant dans une question que la démocratie municipale remonte à la Magna Carta.

L'audience a reflété les discussions qui ont lieu dans tout le pays sur le rôle moderne des gouvernements municipaux dans la structure politique nationale, les principaux défenseurs des droits de tout le pays appelant la Cour suprême à protéger la tenue d’élections libres et équitables à l’échelle locale.

La Cour suprême devra se demander s'il faut invalider l'ingérence injustifiée de l'Ontario dans les élections municipales de Toronto, malgré les limites de notre Constitution en matière de protection des élections municipales. Nous n'attendons pas de décision finale avant l'automne 2021.

L'intervention de la FCM a été rendue possible par le Fonds de défense juridique, qui nous permet d'intervenir au nom de municipalités comme la vôtre dans des causes portées en appel à l’échelle nationale qui font jurisprudence et qui peuvent avoir une incidence sur les gouvernements municipaux de tout le Canada.

 

Caucus des maires des grandes villes
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