19 février 2021

La FCM intervient devant la Cour suprême dans un litige entourant la décision unilatérale du gouvernement de l’Ontario de réduire la taille du conseil municipal de la Ville de Toronto. Le projet de loi 5 (ou Loi sur l’amélioration des administrations locales) a redéfini la structure électorale du conseil de la Ville de Toronto, réduisant le nombre de circonscriptions électorales et conseillers municipaux de 47 à 25. Promulgué en 2018, le projet de loi 5 a apporté ces importants changements alors que les élections municipales battaient leur plein à la Ville de Toronto.

La FCM est d’abord intervenue dans cette affaire à la Cour d’appel de l’Ontario, en présentant l’argument que le principe d’élections justes et démocratiques était protégé par la constitution canadienne. Dans une décision serrée de 3 à 2, la Cour d’appel a maintenu le projet de loi 5. La Ville de Toronto a alors décidé d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

Dans notre présente intervention, nous soumettons à la Cour suprême que « le principe de la démocratie formant l’assise du processus par lequel les Canadiens choisissent leurs élus locaux est un droit constitutionnel protégé contre toute atteinte législative, en particulier lorsqu’il a été enclenché ».

La participation de la FCM dans ce genre de litiges est financée par notre Fonds de défense juridique. Le Fonds nous permet d’intervenir au nom des municipalités dans des litiges portés en appel devant des cours fédérales qui font jurisprudence et qui ont une incidence sur les municipalités de tout le Canada. Depuis 1997, le Fonds, soutenu au moyen des cotisations annuelles des membres, permet à la FCM de défendre de façon rentable les intérêts des municipalités et d’influencer les précédents jurisprudentiels.

Lisez le mémoire présenté par la FCM à la Cour suprême du Canada au sujet du projet de loi 5.

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