Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a été convaincu par les arguments présentés par la FCM sur le rôle des municipalités dans le déploiement des réseaux 5G et la gestion des emprises municipales.

En janvier 2019, le CRTC a lancé un examen national des services sans fil. Au cours de ces consultations, plusieurs entreprises de télécommunication ont fait valoir que les municipalités représentaient un obstacle au déploiement futur de la technologie 5G.

La FCM a présenté des mémoires détaillés sur les raisons politiques, pratiques et juridiques pour lesquelles les suggestions des entreprises de télécommunication devraient être rejetées, et pourquoi les municipalités avaient un rôle crucial à jouer pour veiller à ce que les emprises municipales soient gérées pour l’intérêt public.

Le 15 avril 2021, le CRTC a maintenu les principes de répartition des coûts, de coordination et de documentation que les municipalités défendent depuis des décennies. Dans le système actuel, les municipalités d’un océan à l’autre du Canada ont déjà conclu des centaines d’accords d’accès municipaux, des cadres qui permettent aux gouvernements municipaux de gérer de manière responsable les espaces publics et d’éviter de transférer les coûts aux contribuables municipaux.

Plus précisément, la décision affirme que :

  • Les municipalités jouent un rôle central dans la gestion efficace de l’espace des emprises au profit de tous ceux qui cherchent à y accéder.
  • Les municipalités ont une volonté légitime de protéger les contribuables locaux en minimisant les coûts résultant des travaux de télécommunications.
  • Rien ne permet d’affirmer que les municipalités constituent un obstacle au déploiement des infrastructures de télécommunications. Des différends isolés pourraient survenir, mais aucun problème systémique ne nécessite l’intervention du CRTC.
  • Le consentement municipal est une disposition législative fondamentale préalable à l’accès aux emprises que le CRTC ne peut modifier.
  • Le CRTC n’a pas le pouvoir de réglementer l’emplacement des petites cellules de la 5G ni de régler les différends relatifs aux petites cellules. Par conséquent, le CRTC a estimé qu’il n’avait pas à se prononcer sur la question de savoir si l’expression « autre lieu public » inclut les actifs municipaux.

Il s’agit de quelques-unes des plus importantes prises de position du CRTC sur le rôle des municipalités pour assurer la connectivité des Canadiens.

Consultez la décision entière du CRTC.

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